Avis de changement de situation pour les prestations familiales : Cerfa n°11361*02
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Articles à consulter : L113-2 et L113-16
Vos démarches en ligne sur le service Unidialog de l'Assédic
Demande de prime de déménagement : Cerfa n°11363*03
Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement : Cerfa n°11423*05
Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français : Cerfa n°12669*01
Déclaration pour l'entrée en France en franchise de biens personnels : Cerfa n°10070*01
Quitter son logement
Vous êtes locataire
N'oubliez pas d'adresser à votre propriétaire votre congé. Vous êtes tenu de respecter un délai de préavis pour mettre un terme à votre engagement de location. Ce délai varie suivant que vous êtes en location meublée ou en vide.
• S'il s'agit d'une location vide, votre délai de préavis sera de trois mois (loi du 6 juillet 1989). Ce délai peut toutefois être ramené à un mois en cas de force majeure, si le changement est lié à :
- une mutation,
- une perte d'emploi,
- ou à un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
• En location meublée, le délai de préavis est d'un mois dans tous les cas
Si vous libérez les lieux avant la date convenue, vous serez malgré tout tenu au paiement du loyer jusqu'à l'expiration du préavis. En faisant coïncider la prise de possession de votre nouveau logement avec l'expiration du préavis, vous éviterez d'engager des dépenses supplémentaires.
Vous êtes propriétaire
Si vous décidez de vendre votre logement pour en acquérir un autre, votre seule préoccupation sera de faire coïncider votre déménagement et la conclusion de l'acte définitif de vente.
Sachez qu'entre la signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il s'écoule en principe toujours un délai de trois mois.
Les démarches liées au déménagement
Lorsque vous quittez un logement, il est nécessaire de prévenir toute une série d'organismes et d'administrations du changement.
Energie
Contactez votre agence au moins une semaine avant votre départ pour résilier vos anciens contrats et fixer la date du relevé des compteurs. Ce relevé de compteur se fait sans frais.
Vous partez et laissez votre logement inoccupé
Prenez rendez-vous auprès de votre agence pour relever vos compteurs d'électricité et de gaz, résiliez votre contrat en stipulant votre nouveau domicile. En principe, dans les deux jours qui suivent la demande, le compteur est remis en service.
Vous partez et votre logement est repris par un nouvel occupant
Co-rédigez avec le nouvel occupant un relevé des compteurs, signé par les deux parties et adressez-le à votre agence en n'omettant pas de transmettre votre nouvelle adresse.
Vous arrivez dans votre nouveau logement
- soit vous ouvrez de nouveau votre compteur et concluez un nouveau contrat
- soit vous emménagez dans un logement dont vous reprenez à votre nom l'abonnement du précédent occupant, sous 48 heures, grâce au dispositif Energie Immédiate
Service des Eaux
Si vous avez un contrat, pensez à résilier votre abonnement et renseignez-vous auprès de votre futur service des eaux.
En appartement
A votre départ, comme à votre arrivée en logement collectif, ce service est géré par le syndic.
En maison individuelle
Effectuez un relevé de votre compteur et résiliez votre contrat auprès de l'agence de votre fournisseur public ou privé, sans omettre d'indiquer votre nouvelle adresse.
A votre arrivée dans votre nouveau domicile, contractez un nouvel abonnement auprès du service des eaux de votre commune.
Téléphonie - FAI
Plus besoin de passer par France Telecom pour ouvrir une ligne
Vous pouvez avoir pour fournisseur France Télécom ou un opérateur privé.
Téléphonie
France Télécom
Soit vous résiliez votre abonnement, soit vous faites transférer votre ligne
- Résiliez votre abonnement et faites-en ouvrir un auprès de votre nouvelle agence (appel téléphonique à confirmer par un courrier). La ligne peut être interrompue dans les heures qui suivent votre demande. Il n'en est pas de même pour la mise en place de votre nouvelle ligne, qui peut prendre environ trois jours.
Si votre nouveau logement est déjà équipé d'une ligne, communiquez le nom du précédent abonné à France Télécom pour faciliter l'installation et réduire les frais.
- Faites transférer votre abonnement par demande à votre agence (appel à confirmer par un courrier)
Autres opérateurs
Fixes ou mobiles, il s'agit d'opérateurs privés d'ampleur nationale auxquels vous n'aurez qu'à signaler votre changement d'adresse
Internet
- Soit vous conservez votre FAI et faites transférer votre connexion
- soit vous profitez de votre déménagement pour résilier plus aisément votre contrat après vous être informé des conditions auprès de votre FAI.
Si votre nouveau domicile dépend du même central téléphonique, vous pouvez faire transférer votre ligne vers votre nouvelle résidence.
La Poste
Déposez une demande de réexpédition auprès de votre bureau de poste au moins 5 jours avant votre déménagement si vous souhaitez faire suivre votre courrier.
Ce service vous coûtera 22 € pour six mois.
Assurance multirisque habitation
Il s'agit là d'une formalité très importante.
Signalez à votre assureur par lettre recommandée avec AR votre changement de domicile en indiquant soit la résiliation, soit le transfert du contrat sur votre nouveau domicile. Dans ce cas, vous aurez à préciser les caractéristiques du nouveau local et votre assureur modifiera la police initiale.
Ce transfert n'est pas possible si de locataire vous devenez propriétaire car les risques liés à la propriété sont plus importants.
Banque
Vous conservez votre agence
Envoyez un simple courrier pour indiquer votre nouvelle adresse
Vous optez pour une nouvelle d'agence
Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre ancienne agence pour solliciter le transfert de vos comptes vers la nouvelle agence la plus proche de votre domicile d'emménagement
Vous changez de banque
Envoyez à votre ancien établissement une lettre recommandée avec AR accompagnée du RIB de votre nouvelle banque en demandant la fermeture de vos comptes, placements et livrets et leur transfert vers le nouvel établissement.
Vous n'êtes pas obligé de changer de banques, mais si vous le faites, n'oubliez pas de prévenir les organismes qui font des prélèvements directs sur votre compte ou font des virements (salaires, remboursement sécurité sociale, mutuelle...).
Abonnements divers
Signalez votre nouvelle adresse aux divers journaux, revues et clubs divers auxquels vous êtes abonné.
Les démarches liées à vos documents officiels lors du déménagement
Carte grise : changement d'adresse obligatoire
Vous disposez d'un mois pour la faire modifier. Adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre nouvelle résidence et, pour Paris, à la mairie ou à la préfecture de police.
Vous pouvez effectuer cette démarche en personne au guichet, par correspondance ou par procuration.
Pièces à fournir :
- une pièce d'identité en cours de validité ou une photocopie de celle-ci ;
- un justificatif de domicile ;
- le formulaire CERFA n°10672 03 et sa notice n°50322 ;
- l'ancienne carte grise ou la partie supérieure du nouveau modèle de carte grise ;
- par correspondance, une enveloppe libellée et affranchie au tarif d'un recommandé avec AR.
Attention ! Si vous changez de département, votre immatriculation changera. Il vous sera demandé un certificat de non-gage.
Carte d'électeur : changement d'adresse obligatoire
Adressez-vous à votre nouvelle mairie qui se chargera de la radiation de votre ancienne inscription.
Pièces à fournir :
- le formulaire d'inscription sur les listes électorales ;
- une photocopie de pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ou, si vous habitez chez vos parents, une attestation sur l'honneur de ces derniers et leur justificatif de domicile.
Carte de séjour
La modification de la carte de séjour doit s'effectuer auprès de la préfecture dans les huit jours suivant le déménagement.
Permis de conduire : changement d'adresse non-obligatoire
Son actualisation est un renouvellement auprès de la préfecture.
Pièces à fournir :
- l'imprimé de demande de duplicata ;
- l'original du permis ;
- une photocopie de pièce d'identité valide ;
- deux photographies d'identité ;
Ces démarches peuvent aussi se faire par correspondance.
CNI : la Carte Nationale d'Identité : changement d'adresse non-obligatoire
Son renouvellement se fait gratuitement auprès de la mairie, ou parfois de la sous-préfecture voire de la préfecture et auprès de l'antenne de la Préfecture de police à Paris.
Pièces à fournir :
- deux photographies d'identité ;
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ;
- un justificatif de domicile de la personne ou bien des responsables légaux pour un mineur.
Passeport
Son renouvellement pour changement d'adresse s'effectue auprès de la mairie, ou parfois de la sous-préfecture voire de la préfecture et auprès de l'antenne de la Préfecture de police à Paris.
Pièces à fournir :
- deux photographies d'identité ;
- un timbre fiscal de 60 € et de 30 € pour un mineur de 15 ans (gratuit pour les mineurs de mions de 15 ans) ;
- une copie intégrale d'acte de naissance ;
- un justificatif de domicile de la personne ou bien des hébergeant pour un mineur.
Les démarches fiscales liées au déménagement
Lorsque vous quittez un logement, il est nécessaire de prévenir toute une série d'organismes et d'administrations du changement.
Les démarches fiscales liées au déménagement
Le changement d'adresse est signalé au centre de paiement des impôts :
- soit en remplissant la déclaration de revenus
- soit en utilisant le service en ligne changement d'adresse de la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l'Etat).
- pour tous autres renseignement s'adresser au 0820324252, Impôts service ou 3616 Trésor
Types d'impôts et formalités
Il faut distinguer :
- impôts sur le revenu
- impôts locaux
- prestations familiales
Déclaration de revenus
Ecrivez au service des impôts de votre ancien domicile pour indiquer votre nouvelle adresse. Sachez que votre déclaration de revenus se fait toujours là où vous habitez au 1er janvier de l'année prise en compte pour l'imposition.
La déclaration de revenu doit être adressée à l'ancien centre de paiement et comporter
l'ancienne adresse au premier janvier de l'année précédent la déclaration
la nouvelle adresse au premier janvier de l'année de l'actuelle déclaration
Impôts locaux
Dues pour l'année entière en cas d'occupation au 1er janvier, la taxe d'habitation est payable par l'occupant et la taxe foncière est payable par le propriétaire auprès du centre de paiement de l'ancien logement.
Le changement d'adresse doit être signalé auprès du centre des impôts et de la trésorerie du nouveau et de l'ancien domicile.
Prestations familiales : CAF, CPAM, Assedic, caisses de retraites
Prévenir la CAF et les différents organismes à l'aide du formulaires CERFA n° 11361 02 ou en recourant au service en ligne de changement d'adresse.
Formalités liées à la scolarité de votre enfant
Crèche
Attention : les places en crèche sont rares et recherchées. De plus, leur obtention n'est pas une obligation.
Par conséquent, dès votre projet de déménagement, pensez à vous renseigner et à prendre contact le plus tôt possible avec la crèche la plus proche de votre futur domicile, afin de pouvoir au mieux réserver une place pour votre bébé.
Etablissement primaire : maternelle et élémentaire
En déménageant :
Pensez à demander un certificat de radiation auprès de la direction de l'ancien établissement et le bulletin indiquant la décision de passage en fin d'année.
En emménageant :
Rendez-vous à la mairie, muni du livret de famille, de la CNI et du carnet de vaccination de votre enfant, pour le faire affecter dans une nouvelle école.
Etablissement secondaire : collège et lycée
En déménageant :
Pensez à demander un certificat de sortie au chef d'établissement et conservez la décision de passage en classe supérieure.
En emménageant :
Renseignez-vous auprès du nouveau Rectorat ou de l'Inspection Académique afin qu'ils vous dirigent vers le collège ou le lycée dont vous dépendez, munis de la décision de passage et des derniers bulletins trimestriels de votre enfant.
Déménagement en cours d'année : Les démarches sont les mêmes qu'en début d'année scolaire, mais les places disponibles sont souvent plus rares, ce qui peut conduire à une désectorisation.
Le devis
Juridiquement le devis est un document écrit par lequel un fournisseur propose de vendre un bien ou une prestation à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition.
Il se présente généralement sous la forme d’un tableau informatif comprenant l’ensemble des étapes d’un chantier. Il peut être envoyé par voie postale ou par voie électronique (e-mail), ou être remis en main propre.
Lorsque le devis est signé par les deux parties, il devient un véritable contrat soumis à la législation en vigueur : mentions obligatoires, cadre d’application, procédure de modification, tout est réglementé par la loi.
Le devis doit présenter un descriptif estimatif mais très détaillé de toutes les prestations qui seront réalisées par le prestataire. Il permet ainsi de donner une idée précise des matériaux qui seront utilisés, de leur quantité et de leur qualité, mais aussi de la main d’œuvre nécessaire et du coût de cette dernière.
Si le devis ne comporte pas de date de fin de validité, il est valable pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, « le professionnel doit remettre un devis détaillé avant l’exécution de toute prestation à la demande du consommateur bien sûr, mais, légalement, dès lorsque le montant des travaux est supérieur à 150€ TTC ».
Les mentions obligatoires du devis
L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager fait état d'une liste de mentions obligatoires que doit contenir tout devis.
Le devis doit, premièrement, faire mention du nom et de l'adresse de la société prestataire de services. Il doit également mentionner le nom du client, ainsi que l'adresse où auront lieu les travaux. Ensuite, le devis devra présenter un décompte détaillé en quantité et en prix de toutes les prestations et les produits nécessaires à la réalisation des travaux. Un décompte clair comprendra la dénomination du produit ou de la prestation, le prix, l'unité de référence, ainsi que la quantité estimée. S'il y a lieu le devis spécifiera les éventuels frais de déplacements ou le coût de ce dernier dans le cas d'un devis payant. Le devis peut être payant s'il nécessite un déplacement de la part de l'entreprise prestataire ou une étude approfondie. La durée de validité de l'offre sera souvent évoquée. Enfin, figureront la somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC. Le devis sera par ailleurs daté et signé par la société prestataire. Il devra être édité en double exemplaire afin que la société et le bénéficiaire disposent tous deux d'un exemplaire propre.
Les autres mentions que peuvent contenir un devis
Un devis comporte un certain nombre de mentions obligatoires (se référer à l'article sur les mentions obligatoires du devis), mais il peut aussi contenir d'autres informations qui ne font pas parties de la liste des mentions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
En effet, un devis peut préciser un certain nombre d'éléments additionnels. Il peut notamment souligner les taux horaires de main d'ouvre TTC, ou encore les méthodes de calcul du temps réellement passé sur le chantier. Le devis peut aussi préciser pour chaque prestation ou produit son prix TTC, en plus du prix HT.
Si frais de déplacements il y a, ils peuvent être également apposés sur l'estimation du montant des travaux.
La caractère payant ou pas du devis pourra, par ailleurs, être signalé. Et il est bon de savoir qu' « à défaut d'une information claire sur le coût du devis, un consommateur pourra refuser de payer un devis dont il apprend postérieurement qu'il était payant ».
De plus, si des conditions spéciales de rémunération existent, elles pourront être mentionnées.
Comment lire un devis et l’interpréter
La première règle en matière de devis est de toujours en demander au minimum trois. En fait, c'est à partir de trois devis différents que l'on peut au mieux évaluer le matériel et la main d'ouvre nécessaires, et connaître approximativement le coût de chaque chose. Une fois que vous avez les devis en main, veillez à ce qu'ils contiennent les mentions obligatoires définies par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Vérifier que les quantités prévues n'aient pas été surévaluées. Faites très attention aux oublis volontaires qui peuvent rendre le devis beaucoup plus cher que prévu.
Avant de demander des devis aux entreprises, vous pouvez mener une petite enquête personnelle en vérifiant la réputation des artisans. Première étape, la Fédération Française du Bâtiment ou les Chambres des Métiers. Ces organismes ne pourront pas vous dire si telle ou telle entreprise travaille bien, mais elles pourront cependant vous donner la date à laquelle l'entreprise a été créée, et vous pourrez ainsi savoir si c'est une entreprise qui existe depuis longtemps, ou si elle vient tout juste d'être immatriculée.
Ensuite, vous pouvez aussi demander à l'entreprise de vous fournir des références. Soyez sans crainte, c'est une manière courante de fonctionner, et si l'entreprise refuse de vous fournir de tels renseignements, posez-vous les bonnes questions. Elle pourra vous fournir des visuels des travaux déjà réalisés, et si elle vous fournit les coordonnées des clients précédents c'est qu'elle est vraiment sûre de la qualité de son travail, ce qui représente une vraie sécurité pour vous.
Si l'entreprise n'est pas en mesure de vous procurer des références, c'est peut-être parce qu'elle débute. Dans ce cas, ne l'éliminez pas immédiatement et référez-vous davantage au feeling et à l'impression que vous fait le ou les jeune(s) artisan(s).
Lors de la sélection du professionnel, demandez-lui l'attestation d'assurance biennale et décennale qui est de rigueur pour exercer dans la profession. Sachez pour finir que tous les travaux de construction doivent être effectués selon la norme DTU (Documents Techniques Unifiés).
Etablissement et validité du devis
Un devis doit être établi avant la réalisation de toute prestation à la demande du particulier sauf dans un cas : l'urgence absolue. En effet, les situations d'urgence absolue ne sont pas concernées par l'établissement préalable d'un devis. On entend par urgence absolue, le fait de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou des locaux. Si une intervention a lieu dans un tel cadre, un ordre de réparation sera alors établi fixant l'état initial des lieux, la motivation de l'appel, ainsi que les réparations à effectuer.
Dès lors qu'il est daté et signé par les deux parties, le devis a la valeur d'un contrat et il engage la responsabilité de chacun sur les termes inscrits au contrat (source : Agence pour la création d'entreprise, APCE).
Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le particulier bénéficiaire de la prestation, n'est pas tenu de se conformer au devis s'il ne l'a pas validé. Une fois que ce dernier a apposé les mentions « Bons pour travaux » ou « Devis reçu avant l'exécution des travaux », il doit s'y conformer.
D'après l'article L.114-1 du Code de la Consommation, « tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou la prestation ». D'où l'importance pour le bénéficiaire de la mention de la date de livraison du bien ou des travaux sur le devis.
Modalités de résiliation d’un devis
Lorsque le bénéficiaire signe et appose les mentions « Bons pour travaux » ou « Devis reçu avant l’exécution des travaux », le devis devient contrat et le prestataire est alors tenu de respecter tous les points mentionnés dans ce dernier. Le prestataire ne peut alors pas réaliser des travaux en plus et en demander le paiement sans l’accord préalable du maître d’ouvrage (le bénéficiaire). Si des travaux supplémentaires sont à réaliser, et si le maître d’ouvrage accepte qu’ils soient effectués, un avenant au devis est alors établi.
Si l’entrepreneur dépasse le budget initialement prévu par le devis, le maître d’ouvrage peut refuser de payer les frais additionnels. Lorsqu’un professionnel ne tient pas ses engagements, le particulier peut engager une procédure si le montant de la prestation n’excède pas 7.600€ (Source : Institut National de la Consommation, INC). Il peut exiger du professionnel le versement de dommages et intérêts.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, « le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture de d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ».
Quels sont les recours en cas de problème avec un prestataire ?
Si vous rencontrez un problème avec un prestataire de services, avec qui vous aviez convenu d’une prestation précise justifiée par un devis, différentes opportunités de recours s’offrent à vous.
Vous pouvez d’abord vous rapprocher des associations de consommateurs, qui peuvent vous fournir une aide quant aux démarches juridiques.
En cas de manquement à l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, vous pouvez vous tourner vers la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui possède plus de 100 délégations régionales sur tout le territoire.
Vous pouvez également faire appel à un conciliateur au sein des tribunaux d’instance, qui peut vous aider à résoudre à l’amiable le conflit. Il peut être saisi par simple courrier, mais ses avis ne sont malheureusement pas contraignants.
Enfin, si vous ne parvenez pas à résoudre votre problème à l’amiable avec l’aide des intervenants cités ci-dessus, vous pouvez recourir à une procédure judiciaire. Pour un devis allant jusqu’à 7.600€, vous pouvez porter votre affaire devant un tribunal d’instance. Sachez, de plus, que jusqu’à 3.800€, il existe une procédure simplifiée auprès du greffe du tribunal. Pour un devis dont le montant serait supérieur à 7.600€, vous devrez vous rendre dans un tribunal de grande instance, et la présence d’un avocat à vos côtés sera alors indispensable.
Evaluer au mieux ses besoins et définir son budget
En fonction de la nature et de l’ampleur des travaux que vous souhaitez réaliser, vous aurez à estimer avec le plus de précision possible le budget qui sera nécessaire à la réalisation des travaux. Pensez non seulement aux besoins actuels, mais également aux besoins que vous pourrez avoir dans un futur proche. Si vous faites appel à Lowcosteo pour votre demande de devis, un conseiller prendra contact avec vous, afin de vous aider à définir vos besoins.
Il est important pour vous de prendre en considération la valeur globale de votre propriété, ainsi que la valeur comparative des propriétés aux alentours. Car l’entourage direct de votre habitation joue un rôle déterminant dans la fixation du prix de votre bien. Si le quartier dans lequel vous vivez ne présente pas un standing équivalent à celui de votre bien, et même si vous dépensez des sommes colossales dans la rénovation de votre propriété, le prix sera toujours en dessous de ce qu’il devrait être. Pensez également au rendement sur capital investi que vous aimeriez obtenir.
Sachez que la rénovation d’une salle de bain ou d’une cuisine offre un rendement compris, en moyenne, entre 75 et 100%, ce qui est assez élevé, en comparaison avec le rendement de la réfection d’une peinture qui est compris entre 50 et 100%. Dans tous les cas, gardez à l’esprit que vous devez absolument préserver tout élément architectural contribuant à la valeur de la propriété et que le but des travaux que vous allez réaliser est de mettre en valeur votre patrimoine. Prenez conseil auprès d’un avocat afin d’étudier les différentes interactions qui pourront affecter le système lors des travaux, notamment en matière de chauffage, plomberie, ou d’électricité. N’oubliez pas de consulter votre municipalité pour savoir si vous avez besoin d’un éventuel permis. Assurez-vous que votre assurance vous couvre contre les dommages causés par l’entrepreneur.
Sachez pour finir qu’il faut compter entre 10 et 20% de marge par rapport au budget que vous vous êtes fixé afin de faire face aux imprévus.
Les travaux
Une fois que votre avez déterminé précisément vos besoins et votre budget, vous ne souhaitez qu’une chose : que vos travaux se passent dans les meilleures conditions ! Pour cela, ces quelques conseils peuvent vous être utiles.
Vous pouvez dans un premier temps et avant de choisir l’entrepreneur constituer un dossier complet comprenant des photos, des devis, des brochures d’entreprises prestataires. Vous serez alors à même de comparer avec précision les différentes opportunités qui s’offrent à vous : offres, prestataires, services...
Il est primordial que vous choisissiez des matériaux de bonne qualité afin de maximiser la rentabilité à terme. Pour la réalisation des travaux, répartissez le travail en plusieurs étapes selon un plan méthodique.
Avant le début du chantier, veillez à libérer les pièces qui sont à rénover. Pendant les travaux, soyez présent auprès des ouvriers afin de prendre des décisions importantes en cours de chantier et surveiller l’avancée des travaux. Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires lors de la réalisation du chantier, exigez un avenant au contrat que vous ne signerez que si vous en acceptez les termes.
Enfin, avant de signer l’attestation d’achèvement des travaux et de régler en intégralité l’entreprise, assurez-vous de la parfaite exécution du travail, conformément au devis.
Aides fiscales et subventions
En faisant appel à une entreprise du secteur de l’habitat, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides. En effet, des organismes publics ou privés proposent des subventions ou des aides. Cet article vous présente une liste non exhaustive des aides dont vous pouvez profiter.
ANAH :
Vous avez en premier lieu l’aide de l’Anah, l’Agence Nationale de l’Habitat, qui permet à des propriétaires occupants ou à des locataires souhaitant effectuer des travaux d’amélioration de bénéficier de subventions. Cette aide, définie par la Loi Engagement national pour le logement du 1er octobre 2006, n’est attribuable que pour une résidence principale, c'est-à-dire une habitation occupée au minimum huit mois dans l’année. Les travaux d’amélioration doivent avoir pour objet la sécurité, la salubrité, et l’équipement du logement. Ils concernent notamment les installations sanitaires, chauffe-eau, chauffe- gaz, électricité, l’isolation thermique ou phonique, les énergies renouvelables, le traitement contre l’amiante, les termites et le plomb. Sont exclues de ces travaux les travaux de réhabilitation lourde. Les aides de l’Anah sont accordées sous condition de ressources. L’Anah dispose de plafonds en fonction du nombre de personnes de la famille. Les revenus pris en compte pour l’octroie de l’aide sont calculés à partir des revenus fiscaux de référence de l’avis d’imposition de l’année N-2 des membres qui composent le foyer. En contrepartie de l’attribution de l’aide, le bénéficiaire s’engage à habiter le logement pendant une durée minimale de 6 ans ou de le louer pendant 9 ans si le logement est en location, sous condition de ressources et à loyers modérés. Pour justifier du montant des travaux, l’établissement d’une facture par l’entreprise est obligatoire.
EDF :
Edf peut vous accorder une aide supplémentaire à l’aide de l’Anah pour l’installation d’une pompe à chaleur solaire photovoltaïque. Un arrêté du 10 juillet 2006 prévoit que l’électricité (produite par la pompe à chaleur solaire) que vous ne consommez pas soit rachetée par Edf à des tarifs fixés par l’arrêté. Un kilowattheure sera racheté 0.30€ en métropole, majorés de 25 cents en cas d’intégration au bâti. On parle d’intégration au bâti quand « les équipements de production d’électricité assurent aussi une fonction technique ou architecturale essentielle à l’acte de construction » (site Internet du Comité de Liaison Energies Renouvelables). Pour les Dom- Tom et la Corse les tarifs de rachat sont fixés à 0.40€ par kilowattheure, majorés de 15 cents en cas d’intégration au bâti.
ADEME :
L’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie propose des aides fiscales. Depuis le premier janvier 2006, grâce à la Loi de Finances 2006, le taux de crédit d’impôt pour l’acquisition de matériel respectant l’environnement a augmenté. Aujourd’hui, un particulier qui acquiert du matériel peut bénéficier de 50% de crédit d’impôt sur l’acquisition du matériel (hors coût de main d’œuvre). L'objectif de l’Ademe est « de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché » (Source : site Internet de l’Ademe). Cette aide est valable pour des chauffe-eau solaires individuels, mais également pour des systèmes solaires combinés (eau chaude + chauffage de pièces). Elle est soumise à des plafonds, 8.000€ pour un célibataire, 16.000€ pour un couple. Pour une famille, il faut ajouter à ces plafonds 400€ par enfant. La loi de finances 2000 prévoit que pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux de plus de 2 ans, le particulier peut bénéficier d’une TVA à 5.5%. Le gros équipement est lui soumis à une TVA à 19.6%. Cependant, un particulier peut profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 15% de la dépense plafonnée pour l’achat de gros équipement fonctionnant avec des énergies renouvelables. Voici quelques exemples de gros équipement concerné par cette aide : capteurs solaires, éoliennes, installations hydrauliques, pompes à chaleur, équipements fonctionnant au bois, installations photovoltaïques.
Caisses de retraite :
Les caisses de retraite peuvent vous offrir une aide pour la réalisation de travaux d’équipement ou de revêtement. Pour cela, il faut être retraité du régime général de la sécurité sociale ou de certains autres régimes, ou alors disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par la caisse en question. Pour savoir si votre caisse de retraite propose des prêts, renseignez- vous directement auprès d’elle
Offre de prêts dans l’habitat : accession à la propriété ou travaux d’amélioration
Que vous souhaitiez accéder à la propriété ou effectuer des travaux dans votre habitation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de prêts à taux avantageux auprès de divers organismes. Vous trouverez ci-dessous une liste succincte de quelques uns d’entre eux. Pour plus de précisions sur ces offres de prêts.
Caisses de retraite complémentaires :
De nombreuses caisses de retraite allouent des prêts pour entreprendre des travaux d’agrandissement ou de rénovation de la résidence principale dont vous êtes propriétaire. La plupart de ces prêts ne requiert pas de frais de dossier et présente des taux fixes préférentiels.
CAF :
Dans le cadre de l’amélioration de l’habitat, et notamment de travaux de réparation ou d’assainissement, la CAF peut vous proposer des prêts travaux à taux réduit. Pour cela, 3 conditions majeures sont à remplir : résider en France, percevoir des prestations familiales, et avoir au moins un enfant. Les ressources ne rentrent a priori pas en compte, mais le nombre de prêts étant limité, elles peuvent être un facteur déterminant dans l’attribution des prêts. Le prêt peut atteindre 80% des dépenses dans la limite de 1.067,14€, son taux est de 1%, et il est remboursable en 36 mensualités.
GDF :
Solfea en partenariat avec Gdf propose une gamme complète de prêts. Le prêt Dolce Vita Bâtir Durable permet de bénéficier d’un crédit bancaire pour l’équipement au gaz naturel. Dolce Vita Economies d’énergie se rapporte au renouvellement de l’installation de chauffage. Primagaz concerne le chauffage central au gaz. Enfin pour tous travaux d’amélioration de l’habitat vous pouvez bénéficier d’un prêt dans le cadre de l’offre Nouveau Confort.
EDF :
Edf avec son offre Vivrélec propose un prêt pour la rénovation électrique de vos installations ou l’isolation. Ce financement peut couvrir jusqu’à 100 % des travaux TTC, même s’ils sont réalisés par plusieurs professionnels. Les crédits offerts affichent des taux préférentiels, surtout si la somme empruntée est inférieure à 8.000€.
Taux zéro :
Depuis le 1er janvier 2007, le Ministère du logement a mis en place une formule de prêt à taux zéro. Pour y avoir droit, il faut remplir un certain nombre de conditions. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit ne doivent pas dépasser des plafonds fixés en fonction de la localisation du logement et du nombre de personnes composant le foyer du candidat au prêt. De plus, le montant total du crédit ne peut excéder 32.500€ dans le neuf et 29.250€ dans l’ancien. Pour constituer un dossier de prêt à taux zéro, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel établissement de crédit signataire de la convention « prêt à taux zéro » avec l’Etat.
Location- accession :
Ce prêt à vocation sociale, mis en place en 2004 par les pouvoirs publics, permet à des locataires aux ressources modestes d’acheter, sans apport initial, le logement qu’ils occupent avec un statut de locataires. Une des conditions à l’attribution de ce prêt concerne l’état du logement, en effet, il doit impérativement être neuf. Ce prêt comme son prédécesseur comporte deux grandes étapes : la première phase dite « de location » permet de constituer un apport personnel qui vient en déduction du prix de vente du logement. Vient ensuite une phase d’accession, qui correspond à la levée de l’option pour se porter définitivement acquéreur et rembourser la prêt correspondant au prix déduit de l’apport capitalisé. Une garantie de relogement pour celui n’ayant pas la capacité financière de lever l’option le moment venu est également comprise dans l’offre, ainsi que des garanties de rachat si les remboursements du prêt deviennent trop lourds pour une famille en difficulté. Le coût de TVA à taux réduit 5,5 % est un des avantages de cette formule, tout comme l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
Les assurances
Avant le début des travaux, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage- ouvrage. Cette assurance offre une couverture décennale à partir de la réception des travaux. Pendant les travaux, l’assurance dommage- ouvrage peut être mise en jeu en cas de dépôt de bilan de la société prestataire. C’est une assurance dite de pré- financement car l’assureur se retournera vers les responsables ou leur assurance après vous avoir indemnisé. L’avantage principal de cette assurance dommage- ouvrage, c’est l’existence d’un délai d’instruction du sinistre et d’indemnisation. Vous serez donc assuré de la rapidité de traitement de votre dossier en cas de problème. Par contre, l’assurance dommage- ouvrage ne couvre pas le risque d’incendie qui surviendrait pendant la durée des travaux.
En plus de cette assurance, l’assurance de l’entrepreneur vous offre la garantie du parfait achèvement (Article L111-19 du Code de la Construction et de l’Habitation). Pendant les douze premiers mois après la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu à une obligation de réparation. Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également partis de cette garantie.
L’assurance de l’entrepreneur vous assure aussi une garantie de bon fonctionnement. Cette garantie est biennale, c'est-à-dire qu’elle a une durée de 2 ans. Elle concerne tous les éléments dissociables de la maison tels que les installations électriques, les sanitaires, le chauffage, les portes, les fenêtres, les volets, et les robinetteries.
